Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes (CGV) et les conditions particulières décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

• la SASU “Capsule Corp Immobilier”, au Capital de 1000 €, SIRET: 88355335600014, N° TVA Intracommunautaire: FR1475286262300028, dont le siège social est situé 36 Allée des acacias 38410 VAULNAVEYS LE BAS , et dont le gérant est Jérôme CHARNOT – Email : jerome.charnot@capsulecorpimmo.com (ci-après désignée « la société » ou « Partie »),

• et de toutes personnes physiques ou morales procédant à l’achat de services ou produits proposés par la société

(ci-après appelé, « client(s) », « acheteur(s) », « utilisateur(s) », ou encore « Partie(s) »), dans le cadre des services, produits ou ressources mises à disposition par l’agence Capsule Corp Immobilier

Toute prestation accomplie par la société exige l’adhésion sans réserve de présentation aux conditions générales de ventes (CGV) et aux conditions particulières.

Les 2 Parties sont indépendantes, concernées aux yeux des tiers en tant que tel, et toujours en leur nom et pour leur propre compte.

En conséquence, les relations nouées entre les 2 Parties ne peuvent être générées ni comme des relations de mandataire, d’agence commerciale ou de mandat d’intérêt commun.

Article 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES ET PRODUITS

La société propose à l’achat plusieurs produits et services  de  GESTION DE PROJETS IMMOBILIERS  pour aider le client dans l’achat de son bien immobilier, la réalisation de travaux dans le cadre de son projet immobilier, de la décoration intérieur de son bien immobilier, de la mise en location d’un bien immobilier et de la gestion de la location courte durée le cas échant ou de la mise en vente d’un bien immobilier.

Article 3 – TARIFS

Les prix des services proposés à la vente par la Société sont des tarifs forfaitaires, payables comptant et d’avance.

Le détail des prix des services et produits à la vente, est consultable ICI >>> Tarifs immobilier – Capsule Corp Immobilier

La demande de résiliation par le client d’un service ne donne pas lieu au remboursement de la somme remise lors de l’achat.

La société est soumise au régime de la TVA.

Les prix sont indiqués en euros et TVA incluse.

Les factures de la société sont émises après validation du paiement du client, et après la fin du délai de rétractation en vigueur s’il existe ou au plus tard sous un mois. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Article 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement d’achat d’un service, s’effectue par virement bancaire. L’acheteur est redirigé sur le Site web de la société « A Votre Service Immobilier » une fois le paiement enregistré sur la plateforme de paiement.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés par la société.

Article 5 – CONFIDENTIALITE

La société s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d’une administration et sauf pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant aux présentes conditions, tous documents ou informations relatifs au client qui lui serait transmis ou dont il aura connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires. La société reconnaît la haute confidentialité attachée aux documents et informations du client ainsi que leur importance dans la mise en œuvre de l’activité de la société.

La société s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de communiquer les documents et informations confidentielles à des tiers, à demander au client une autorisation préalable écrite mentionnant le tiers bénéficiaire et les informations à divulguer.

La société ne saurait cependant être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la divulgation de ces informations et documents par la société ne peut intervenir qu’en cas de demande expresse d’une administration et pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant aux conditions présentes.

Article 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires pour la réalisation de la prestation.

En acceptant les conditions générales présentes, le client autorise expressément la société à collecter l’ensemble des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des conditions générales et particulières.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société s’engage notamment à :

• Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l’exécution des conditions générales et particulières ; Ces données seront exclusivement utilisées par la société pour la bonne exécution de la prestation ;
• Ne pas communiquer, sous quelques formes ou par quelques moyens que ce soit, les données à caractère personnel à des personnes qui ne sont pas expressément autorisées à y accéder ;
• Le cas échéant, faciliter l’exercice par les personnes concernées de leurs droits en leur permettant d’obtenir à leurs données à caractère personnel, de les corriger, de les supprimer et de définir des directives post-mortem spécifiques quant à leurs données à caractère personnel tel que prévu à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
• Ne conservez pas les données relatives au Client et à son compte uniquement pendant la durée de la relation.
• Mettre en œuvre des processus adéquats de sécurisation des données et prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques exposés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des niveaux non autorisés y ont accès ;
• Tenir un registre des activités de traitement effectué sous sa responsabilité ;
• Déclarer tous les traitements effectués sur ces données conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit se rendre soit directement sur le site web de la société « Capsule Corp Immobilier » www.capsulecorpimmo.com sous l’onglet « Protection Vie Privée et RGPD » , soit adresser une demande écrite à l’ adresse email suivante : backoffice@capsulecorpimmo.com

En cas de difficulté à apparaître dans le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sise 3 Place Fontenoy, 75007 PARIS.

Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits vendus, créations, études, dessins, croquis ou autres réalisés, même à la demande du client, en vue de la réalisation de sa mission.

Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle, représentation ou exploitation desdits produits, créations, études, dessins, croquis ou autres, ainsi que la mise à disposition desdits produits, créations, études, dessins, croquis ou autres, pour un tiers n ‘ayant pas lui-même validé une commande pour le produit ou service concerné. Un défaut cela constituerait une violation des lois en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. La société prendrait alors toutes les mesures nécessaires pour rétablir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Article 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

La prestation des services Capsule Corp Immobilier, ouvre droit pour le client, à la faculté de rétraction , conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, qui précise notamment que tout Client non professionnel ayant conclu à distance un contrat de prestation de services suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de signature du contrat.

Pendant le délai de 14 jours francs précité, le client a ainsi la possibilité de faire partie à la société de sa volonté de se rétracter en manifestant sa volonté de manière claire et non équivoque par écrit à l’adresse mail suivante : backoffice@capsulecorpimmo.com. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La société procède au remboursement des sommes envoyées par le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification, par le client, de son intention d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées. Le remboursement s’effectue par virement bancaire sur le RIB fourni par le client.

La présente clause s’applique également au Client professionnel répondant aux conditions rappelées à l’article L 221-3 du Code de la consommation.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne réalisation du service.

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier la non-exécution de ses obligations opérationnelles par la partie qui est, lesdites obligations suspendues étant pendant la durée de l’évènement de force majeure. Il est convenu entre les Parties que les événements suivants sont constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les conflits collectifs.

Article 10 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE

13.1 Garantie

La société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour pouvoir exercer son activité telle que prévue dans les conditions présentes et déclarer être en mesure d’en justifier à tout instant.

13.2 Responsabilité

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la société pour quelque raison que ce soit au titre des conditions présentes et hors les cas d’exclusion de responsabilité énoncée convenue dans les conditions présentes, les Parties conviennent que le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder la somme effectivement payée par le client à la société, pour les services ou tâches tels que définis à l’article 2, et selon les conditions et modalités applicables aux conditions présentes.

Les parties également que la mise en jeu de la responsabilité de la société ne pourraient jamais être recherchées en cas de dommages indirects, perte de chance ou gain manqué, ainsi que pour toute action, demande ou plainte réussie de tiers et engagée contre le client.

Les Parties acceptent que cette clause soit proportionnée à leur relation et aux obligations respectives qu’elles supportent dans le cadre des conditions présentes.

Article 11 – RÉCLAMATION ET LITIGES

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente et particulières, ainsi que toutes les opérations qui y sont soumises au droit français en vigueur.

Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tous les litiges liés à l’achat d’un service de la société par le client, et les accords qui en pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et seront soumises aux Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation à l’adresse suivante :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Courriel : médiation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le Client est informé que la saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir essayé au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.